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pas agir en paiement de leurs salaires: ils ne dispose pas d'un privilège sur les sommes dues par le donneur d'ordres ni d'actions directes contre lui. La définition du contrat de sous-traitance permet de révéler l'objet réel du contrat. Cependant, notre étude ne se limite pas à une approche commercialiste du réseau de sous-traitance: il y a derrière le sous-traitant des collectifs de salariés qui n'existent pas derrière le distributeur ou l'agriculteur intégré. Or les relations de sous-traitance ne supposent pas un lien de subordination juridique. Les carnets de commande et les plans de charge des entreprises sous-traitantes sont étudiés à très court terme. Cette communauté ne se retrouve évidemment pas dans la sous-traitance externe. 68 Chapitre 2: Exceptionnellement appréhendé par le droit du travail 70 Section 1 : La requalification en contrat de travail. Cependant, la sous-traitance (sur site ou externe) reste à la limite de l'acceptable: les préjudices qu'elle fait subir aux salariés sont bien réels 138 et si l'intention d'éluder les dispositions du droit du travail n'existe pas toujours, l'opération de sous-traitance, elle, a toujours pour résultat. En droit de la concurrence, la dépendance économique fut consacrée en 1985.

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Commentaires (1)

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